Conditions générales
AIS – Automated Internal Systems · Charel Schuler · état au 15/10/2026. Traduction française à titre d'information. En cas de divergence, seule la version allemande fait foi.
§ 1 Champ d'application et cocontractant
(1) Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats portant sur des prestations de Charel Schuler, Zielony Most 8/1, 31-351 Kraków, Pologne, qui exerce sous la dénomination commerciale « AIS – Automated Internal Systems » (ci-après « AIS »), avec ses clients (ci-après le « donneur d'ordre »). (2) Le cocontractant du donneur d'ordre est exclusivement Charel Schuler, en tant que personne physique. « AIS » est une dénomination commerciale et non une société immatriculée. Les personnes qui assistent AIS dans l'exécution des prestations ne deviennent pas parties au contrat (§ 13). (3) AIS ne conclut de contrats qu'avec des professionnels qui agissent, lors de la conclusion du contrat, dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. Aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs. En passant commande, le donneur d'ordre confirme qu'il agit en tant que professionnel. (4) Les conditions générales du donneur d'ordre ne s'appliquent pas, même si AIS n'y oppose pas expressément de contradiction ou fournit des prestations en ayant connaissance de telles conditions. (5) En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique : (a) l'offre écrite, (b) la description des prestations, (c) un contrat d'entreprise conclu séparément, (d) les présentes CG. Pour le traitement de données personnelles, un contrat de sous-traitance (§ 11) prévaut sur toutes les autres dispositions.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Les offres d'AIS sont fermes pendant 30 jours à compter de leur date, sauf indication contraire dans l'offre. Les présentations sur le site, dans des courriers ou des présentations ne constituent pas une offre. (2) Le contrat est conclu par l'acceptation de l'offre sous forme écrite (offre signée ou confirmation par e-mail). L'exécution des prestations commence après réception de l'acompte (§ 6). (3) Les exemples de factures et les indications sur le temps passé, les économies ou l'amortissement, que ce soit sur le site, dans des courriers, dans l'audit ou dans l'offre, sont des estimations fondées sur des hypothèses indiquées. Ils ne constituent ni une assurance ni une garantie d'un résultat économique.
§ 3 Prestations
(1) La nature et l'étendue des prestations résultent exclusivement de l'offre et de la description des prestations. (2) Audit : pour l'AI Efficiency Audit, AIS doit une analyse soigneuse des processus convenus et un rapport écrit, mais pas un succès économique déterminé. (3) Mise en œuvre : pour la mise en œuvre d'un module (p. ex. l'autopilote de factures), AIS doit la réalisation et la remise du système décrit dans la description des prestations. (4) Suivi : AI Operations Light comprend les rendez-vous réguliers mentionnés dans l'offre. Une astreinte, des délais de réaction ou de rétablissement, une promesse de disponibilité ainsi que l'exploitation ou la surveillance continue de systèmes ne sont pas dus. (5) Pas d'hébergement : AIS n'exploite, n'héberge ni ne surveille aucun système du donneur d'ordre. Les serveurs et comptes auprès de prestataires tiers (p. ex. services d'hébergement, d'IA, de reconnaissance de texte et de messagerie) sont tenus au nom et pour le compte du donneur d'ordre ; le rapport contractuel existe directement entre le donneur d'ordre et le prestataire. Si, dans un cas particulier et après accord exprès dans l'offre, AIS met en place temporairement un serveur ou un compte pour le donneur d'ordre, celui-ci est transféré au donneur d'ordre au plus tard lors de la remise ; pendant cette période non plus, AIS ne doit aucune disponibilité. (6) Pas de conseil fiscal, juridique ou comptable : AIS fournit des prestations techniques. L'appréciation fiscale, comptable et juridique, notamment l'imputation comptable, la déduction de la TVA, les obligations de conservation et d'archivage ainsi que les exigences relatives aux factures électroniques, incombe au donneur d'ordre et à ses conseillers.
§ 4 Collaboration du donneur d'ordre
(1) Le donneur d'ordre désigne un interlocuteur habilité à décider, met à disposition à temps les accès, informations et documents d'exemple, ouvre les comptes nécessaires auprès de prestataires tiers, vérifie les états intermédiaires dans un délai de cinq jours ouvrés et sauvegarde ses données avant qu'AIS n'apporte des modifications à ses systèmes. (2) Pour les tests, le donneur d'ordre met à disposition, dans la mesure du possible, des documents anonymisés ou synthétiques. AIS ne traite de vraies données personnelles qu'après conclusion d'un contrat de sous-traitance (§ 11). (3) Les retards dus à une collaboration manquante ou tardive prolongent de façon appropriée les délais convenus. Les surcoûts qui en résultent sont proposés selon le § 5. (4) Si un projet est suspendu plus de 60 jours pour des raisons imputables au donneur d'ordre, AIS peut facturer au prorata les prestations fournies jusque-là et résilier le contrat, après annonce préalable sous forme écrite, avec un préavis de 14 jours.
§ 5 Modifications du périmètre des prestations
(1) Le donneur d'ordre communique ses demandes de modification sous forme écrite. AIS vérifie si elles sont comprises dans le périmètre convenu et en communique le résultat sous forme écrite. (2) AIS n'exécute les modifications non comprises que sur la base d'une offre séparée à prix fixe. Aucune facturation à l'heure ou au tarif journalier n'a lieu. Jusqu'à l'acceptation d'une telle offre, le périmètre initial s'applique.
§ 6 Prix et paiement
(1) Les prix fixes indiqués dans l'offre s'appliquent. Tous les prix sont des prix nets, TVA en sus, dans la mesure où elle est légalement due. Pour les prestations transfrontalières à des professionnels, la dette de TVA peut être transférée au donneur d'ordre (autoliquidation) ; la facture fait foi. Le donneur d'ordre communique à AIS son numéro d'identification à la TVA. (2) Sauf accord contraire dans l'offre, pour les prestations de mise en œuvre, 50 % sont dus à la commande et 50 % à la réception ; les prestations de suivi sont facturées mensuellement à l'avance. Les factures sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture. (3) En cas de retard de paiement, le donneur d'ordre doit les intérêts de retard légaux pour les transactions entre professionnels ainsi qu'une indemnité pour frais de recouvrement selon les dispositions légales (directive 2011/7/UE). AIS peut suspendre la poursuite de l'exécution des prestations jusqu'au paiement ; les délais sont reportés en conséquence. (4) Le donneur d'ordre ne peut compenser qu'avec des créances incontestées ou constatées par décision définitive. Un droit de rétention n'existe qu'en raison de prétentions issues du même contrat. (5) Les coûts de prestataires tiers (serveur, interfaces de programmation, licences, redevances d'utilisation) sont supportés par le donneur d'ordre directement envers le prestataire concerné. (6) L'AI Efficiency Audit est gratuit et sans engagement pour le donneur d'ordre ; aucune rémunération d'audit n'est prévue. La commande d'une mise en œuvre est indépendante de cela et résulte, selon les alinéas 1 à 5, d'une offre séparée.
§ 7 Remise, réception et responsabilité après la remise
(1) Après achèvement, AIS remet le système à l'aide d'une liste de contrôle de remise, avec les accès et la documentation. Le donneur d'ordre examine le système dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la remise (délai d'examen) et déclare la réception ou signale les défauts sous forme écrite, avec une description précise. (2) La réception est réputée intervenue lorsque le délai de l'alinéa 1 expire sans signalement de défaut ou lorsque le donneur d'ordre utilise le système en production au-delà d'une phase de test. Les défauts non essentiels ne donnent pas le droit de refuser la réception. (3) Lors de la remise, AIS retire ses propres accès selon la liste de contrôle ; le donneur d'ordre redéfinit les identifiants et les mots de passe. À partir de la remise, le donneur d'ordre assume seul la responsabilité de l'exploitation, des mises à jour de sécurité, de la sauvegarde des données, de la gestion des accès et de la surveillance du système, sauf si un suivi a été convenu séparément. Même un suivi convenu ne comprend que les prestations mentionnées au § 3, alinéa 4.
§ 8 Droits d'utilisation
(1) Après paiement intégral, le donneur d'ordre obtient le droit non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace et transmissible d'utiliser, de modifier et de faire modifier par des tiers, pour ses propres besoins professionnels, les résultats de travail établis pour lui (notamment processus, configurations, scripts et documentation). La diffusion des résultats de travail à des tiers n'est pas permise. (2) Les droits sur les modules, modèles, méthodes et savoir-faire préexistants ou d'usage général restent à AIS. AIS peut continuer à les utiliser, mais sans informations confidentielles du donneur d'ordre. (3) Pour les composants de tiers (p. ex. logiciels libres, logiciels en tant que service), leurs conditions de licence et d'utilisation s'appliquent, que le donneur d'ordre respecte. AIS n'accorde aucune garantie quant à leur disponibilité durable ou à l'invariabilité de leurs conditions. (4) Jusqu'au paiement intégral, l'utilisation n'est autorisée que sous réserve de révocation. En cas de retard de paiement, AIS peut interdire la poursuite de l'utilisation.
§ 9 Garantie et délai pour les défauts
(1) AIS garantit que le système remplit, lors de la remise, les fonctions convenues dans la description des prestations. (2) Délai pour les défauts : les défauts doivent être signalés sous forme écrite et de manière compréhensible pendant le délai d'examen selon le § 7, alinéa 1, puis jusqu'à l'expiration de 30 jours à compter de la réception (délai pour les défauts) ; la réception du signalement par AIS est déterminante. AIS corrige les défauts signalés à temps par amélioration, même si l'amélioration n'est achevée qu'après l'expiration du délai pour les défauts ; plusieurs tentatives d'amélioration sont raisonnables. Si l'amélioration échoue définitivement, le donneur d'ordre peut exiger une réduction appropriée de la rémunération. (3) Après l'expiration du délai pour les défauts, les droits de garantie pour des défauts qui n'ont pas été signalés dans ce délai sont exclus, dans la mesure permise par la loi. Le donneur d'ordre a expressément convenu de ce court délai lors de la conclusion du contrat ; il est pris en compte dans la fixation du prix. Les droits relatifs à des défauts qu'AIS a dissimulés frauduleusement, ainsi que la responsabilité selon le § 10, ne sont pas affectés. (4) Après l'expiration du délai pour les défauts, AIS ne fournit des corrections, adaptations et autres assistances que sur la base d'une offre séparée à prix fixe (§ 5). (5) Aucune garantie n'existe pour les défauts qui reposent sur (a) des modifications par le donneur d'ordre ou des tiers, (b) des modifications d'interfaces, de modèles, de prix ou de conditions de prestataires tiers, (c) des documents d'entrée en dehors des formats ou de la qualité convenus, (d) une utilisation inappropriée ou (e) l'infrastructure du donneur d'ordre. (6) Lecture automatique : les systèmes qui utilisent la reconnaissance de texte ou l'intelligence artificielle fonctionnent avec des probabilités. Une reconnaissance sans erreur de chaque document n'est pas due. Les systèmes sont conçus pour que le donneur d'ordre vérifie et valide les résultats avant la comptabilisation ou le paiement ; cette vérification incombe au donneur d'ordre. Les erreurs de reconnaissance dans les limites indiquées dans la description des prestations ne sont pas un défaut. (7) Une économie de temps ou de coûts déterminée n'est pas due (§ 2, alinéa 3).
§ 10 Responsabilité
(1) AIS ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue. Cela ne vaut pas pour les dommages corporels. (2) Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité en cas de négligence grave est limitée, par sinistre, à la rémunération nette du contrat concerné, et, pour les contrats de suivi, aux rémunérations nettes des douze derniers mois précédant l'événement dommageable. (3) Dans la mesure permise par la loi, AIS ne répond pas du manque à gagner, des dommages indirects et consécutifs, des prétentions de tiers, des pertes de données dans la mesure où elles auraient pu être évitées par une sauvegarde correcte des données par le donneur d'ordre, des dommages résultant de comptabilisations ou de paiements dont l'erreur aurait été décelable lors de la vérification selon le § 9, alinéa 6, ainsi que des majorations de retard et des sanctions administratives. (4) AIS ne répond pas des pannes, pertes de données, incidents de sécurité ou modifications chez des prestataires tiers, dans la mesure où elle ne les a pas causés intentionnellement ou par négligence grave. (5) Le donneur d'ordre doit, dans la mesure permise par la loi, prouver la faute d'AIS. Les actions en dommages-intérêts se prescrivent par douze mois à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, au plus tard trois ans après la prestation à l'origine du dommage. (6) Les limitations de responsabilité s'appliquent aussi au profit des auxiliaires d'exécution et des sous-traitants d'AIS (§ 13).
§ 11 Protection des données
(1) Chaque partie est responsable du respect des dispositions de protection des données qui lui sont applicables. Dans la mesure où AIS traite des données personnelles pour le compte du donneur d'ordre, notamment en cas d'accès à des factures ou à des boîtes mail pendant la mise en place, les parties concluent, avant le début de ce traitement, un contrat de sous-traitance conformément à l'art. 28 du RGPD. (2) Le donneur d'ordre est le responsable du traitement dans ses systèmes. Il décide du recours à des services d'IA et de reconnaissance de texte, conclut les contrats nécessaires avec ces prestataires et assure la base juridique du traitement. AIS l'avertit des risques décelables.
§ 12 Confidentialité
(1) Les parties traitent de façon confidentielle toutes les informations non publiques de l'autre partie et ne les utilisent que pour l'exécution du contrat. L'obligation subsiste jusqu'à trois ans après la fin du contrat. (2) Sont exclues les informations qui sont ou deviennent publiquement connues, qui étaient déjà connues de la partie destinataire ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou administrative. La transmission à des conseillers tenus au secret ainsi qu'à des auxiliaires d'exécution et sous-traitants (§ 13) est permise.
§ 13 Auxiliaires d'exécution et sous-traitants
AIS peut recourir à des auxiliaires d'exécution et à des sous-traitants pour fournir ses prestations, notamment des personnes avec lesquelles AIS collabore sous la dénomination commerciale. AIS les engage à la confidentialité et à la protection des données et répond d'eux comme de ses propres actes. Les droits contractuels du donneur d'ordre n'existent qu'envers AIS.
§ 14 Références
AIS ne cite le donneur d'ordre comme référence qu'avec son accord préalable sous forme écrite. Si un prix pilote est convenu en échange d'une référence, l'offre en règle l'étendue. L'accord peut être révoqué pour l'avenir ; les imprimés déjà publiés ne sont pas affectés.
§ 15 Durée et résiliation
(1) Les contrats de suivi peuvent être résiliés par chacune des parties, sous forme écrite, chaque mois pour la fin du mois. (2) Si le donneur d'ordre résilie un contrat de mise en œuvre avant la réception sans qu'AIS en ait donné un motif grave, AIS conserve le droit à la rémunération convenue, déduction faite des dépenses économisées. (3) Le droit des deux parties de résilier pour motif grave n'est pas affecté.
§ 16 Transfert à une société
(1) AIS envisage de transférer l'activité exercée sous la dénomination commerciale à une société dans laquelle Charel Schuler détient une participation. Le donneur d'ordre consent dès à présent au transfert de tous les droits et obligations du contrat à une telle société. (2) AIS communique le transfert au moins 30 jours à l'avance sous forme écrite (nom, siège et numéro d'immatriculation de la société). Le donneur d'ordre peut s'y opposer sous forme écrite dans les 14 jours suivant la réception de la communication. En cas d'opposition, le contrat subsiste avec Charel Schuler ; les contrats de suivi en cours peuvent alors être résiliés par les deux parties à la date du transfert. (3) La responsabilité pour les dettes nées jusqu'au transfert est régie par les dispositions légales.
§ 17 Force majeure
Les événements échappant à la sphère d'influence d'AIS, notamment les pannes de prestataires tiers, les perturbations de réseau, les mesures administratives ou les cyberattaques malgré des mesures de protection appropriées, libèrent AIS de l'obligation de prestation pendant leur durée. Si un tel événement dure plus de 60 jours, les deux parties peuvent se retirer de la partie non exécutée du contrat.
§ 18 Dispositions finales
(1) Les déclarations selon les présentes CG requièrent la forme écrite ; l'e-mail suffit. (2) Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion des règles de renvoi du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. (3) Le for exclusif est le tribunal matériellement compétent de Vienne. AIS peut aussi assigner le donneur d'ordre à son siège. (4) La langue du contrat est l'allemand. Les traductions ne servent qu'à l'information ; la version allemande fait foi. (5) Si une disposition est invalide, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de son but économique. (6) Les modifications des présentes CG s'appliquent aux contrats nouvellement conclus. Pour les contrats de suivi en cours, AIS communique les modifications au moins six semaines avant leur entrée en vigueur sous forme écrite ; si le donneur d'ordre s'y oppose, chaque partie peut résilier le contrat de suivi à la date d'entrée en vigueur.